
Qu’est-ce que la copropriété ?
Le régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété d’un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires.
Actualité de la copropriété
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Le régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété d’un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires.
La Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.
Lors de l’Assemblée générale (AG), des décisions sont votées. Chaque copropriétaire a le droit de voter.
La flambée des coûts de l’énergie à la suite de la guerre en Ukraine a fortement renchéri les factures de gaz dans les copropriétés sur un fond de dérégulation du marché. Les solutions pour limiter l’addition.
Après la loi Alur et la loi Elan, un syndic de copropriété doit désormais se conformer à la loi Climat et résilience, qui vise notamment à lutter contre le réchauffement climatique et les passoires énergétiques.
« Le syndicat de copropriétaires et l’association syndicale libre : deux régimes juridiques exclusifs l’un de l’autre. »
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« Le syndicat de copropriétaires et l’association syndicale libre : deux régimes juridiques exclusifs l’un de l’autre. »
La réalisation du PPPT est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots. Mais que doit contenir le PPPT ? Comment le réaliser ? Quel est son coût ?
La cour d’appel a retenu, à bon droit, que le syndicat des copropriétaires ne pouvait se prévaloir de la prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs.
Les propriétaires d’immeubles collectifs ont l’obligation d’installer un appareil de mesure pour connaître la consommation de chauffage ou de froid de chaque logement. Cela permet à l’occupant de mieux maîtriser sa consommation d’énergie.
Les copropriétaires peuvent bénéficier d’aides pour financer les travaux réalisés dans leur logement ou dans les parties et équipements communs à la copropriété.
Cette démarche, réalisée par le syndic professionnel ou bénévole, est obligatoire pour les immeubles d’habitation en copropriété même lorsqu’ils comportent aussi des bureaux ou des commerces.
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